C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le contrat visé à l’article 23 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) doit indiquer:

1°  les nom et adresse des parties en caractères lisibles;

2°  la date du contrat et l’adresse du lieu où il est signé;

3°  la nature de l’opération visée;

4°  la désignation cadastrale de l’immeuble visé et, le cas échéant l’adresse de tout bâtiment qui y est érigé;

5°  le cas échéant, son irrévocabilité;

6°  le cas échéant, son exclusivité;

7°  la date et l’heure de son expiration;

8°  le prix de vente, d’achat, d’échange ou, selon le cas, le prix de location de l’immeuble;

9°  la nature et le mode de paiement de la rétribution du courtier;

10°  s’il y a lieu, l’obligation du courtier ou de l’agence de transmettre les données de ce contrat à un service inter-agence ou à un service similaire d’une chambre d’immeuble ou de tout autre organisme pour fins de distribution aux membres abonnés à un tel service.

D. 300-2010, a. 8.